- EAN13
- 9782110719638
- ISBN
- 978-2-11-071963-8
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Collection
- Journal officiel de la République française, brochure (4069)
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
De Jean Regimbeau, France, Conseil économique et social
Direction des journaux officiels
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