DOSSIER LOCATION MEUBLEE A L'USAGE DES PROPRIETAIRES LOUANT MOINS DE QUATRE LOGEMENTS MEUBLES
EAN13
3130630000495
Éditeur
Exacompta
Date de publication
Dimensions
32 x 22 x 0 cm
Poids
434 g
Fiches UNIMARC
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Dossier Location Meublee A L'Usage Des Proprietaires Louant Moins De Quatre Logements Meubles

Exacompta

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Dossier location meublée Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux lois ALUR et ELAN. Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'in formation annexée aux contrats de location. Contient 6 feuilles Contrat de location meublée, 4 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, 2 feuilles Inventaire et état du mobilier, 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.
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