- EAN13
- 9782111053557
- ISBN
- 978-2-11-105355-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1997
- Collection
- Les documents d'information (28/97)
- Séries
- Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (48)
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
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48 - Rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n °96-314 du 12 avril 1996
De France, Assemblée nationale, France, Assemblée nationale, Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Avec Didier Migaud
Assemblée nationale
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